MIGAL.CO GmbH est une SARL de droit allemand dont le siège est sis à Landau/Isar en Allemagne.

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MIGAL.CO GmbH est enregistrée au RCS de Landshut sous le numéro HRB 5108

Conditions générales de vente

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf conventions spéciales et écrites par nous-mêmes, toute commande emporte de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses propres conditions d’achat.

PRIX

Sauf confirmation expresse pour prix fermes et non révisables, nos prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à des modifications en fonction des hausses des matières premières ou de la parité des monnaies. 

ACCUSE DE RECEPTION

Toute commande doit faire l’objet d’une acceptation sous forme d’accusé de réception envoyé par notre société. Faute de cette acceptation, notre société se réserve le droit de ne pas donner suite à toute proposition.

LIVRAISON

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra motiver une demande de dommages-intérêts ou une annulation de commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

CONDITIONS D’ESCOMPTE

Aucun escompte pour paiement antérieur à la date prévue du règlement figurant au recto ne sera accordé sauf en cas d’accords particuliers convenus avec nos clients et dûment notifié par écrit. 

CONVENTION D’INTERETS DE RETARD (Loi n° 92-1442 du 31.12.1992)

Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d’intérêts qui seront décomptés au taux d’une fois et demie le taux d’intérêts légal, par mois de retard, jusqu’au jour du règlement définitif. 

LIVRAISONS DEFECTUEUSES

Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. 

RETOURS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à  l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative des produits retournés.

GARANTIE

Le vendeur est exonéré de toute responsabilité pour des produits stockés dans de mauvaises conditions.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix à  l’échéance. Toutefois, tous les risques sont transférés dès la livraison. En cas de non-paiement à l’échéance, notre société se réserve le droit aux frais et aux risques de l’acheteur de faire dresser l’inventaire des marchandises impayées par l’acheteur et de reprendre les marchandises livrées qui devront toujours être identifiables. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation et de recours aux tribunaux, les tribunaux dont relève le siège social de notre société seront seuls compétents même en cas de demande incidente en garantie ou pluralité de défendeurs et ce malgré toutes les stipulations contraires à celles ci-dessus qui pourraient être inscrites sur les lettres ou bons de commande qui, en conséquence, seront considérées comme nulles et non avenues.

Protection des données

Nous n’utilisons les données reçues telles que nom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail (données personnifiables) que pour des fins de traitement de vos demandes. Vos données ne sont pas transmises à de tierces personnes.

Nous gardons et utilisons les données uniquement pendant le temps nécassaire au traitement de votre demande et d’une offre ainsi que pendant la période légale des documents commerciaux.

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